La demande de logement social

Qui peut prétendre à une demande de logement social ?

L'accès aux logements sociaux s'inscrit dans un cadre réglementaire précis.

Vous devez :

  • Être de nationalité française, ou être titulaire d'une carte de séjour en cours de validité ;
  • Louer le logement en tant que résidence principale ;
  • Et ne pas excéder un niveau de ressources, variable selon votre situation familiale, le type de logement et la zone géographique souhaitée.

La priorité, définie par la loi, est donnée notamment :

  • aux personnes handicapées ;
  • aux personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement ;
  • aux personnes hébergées ou logées temporairement ;
  • aux personnes victimes de violences au sein du couple ;
  • aux personnes menacées d'expulsion sans relogement ;
  • aux personnes logées dans un logement insalubre ou dangereux.

Comment déposer une demande de logement ?

  • En ligne sur Internet :

Vous pouvez désormais déposer une demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr. Pour valider votre demande en ligne, il vous faudra joindre une copie numérique de votre pièce d’identité.

  • Ou auprès d’un guichet enregistreur :

Trouvez facilement un guichet enregistreur sur le site de la Demande de logement social.

Bondy Habitat, guichet enregistreur, vous accueille au siège du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 sur rendez-vous auprès du Service de la Demande de Logement au 01 48 02 71 80.

Le formulaire de demande de logement social est à remplir et à présenter accompagné des pièces justificatives correspondant à votre situation : Le formulaire de demande de logement - Cerfa n° 14069*02 et sa notice.

Comment modifier et renouveler sa demande de logement social ?

De même que pour le dépôt, vous pouvez consulter, modifier et renouveler votre demande de logement en ligne ou auprès d’un bureau enregistreur.

Attention : Si vous n’avez pas obtenu un logement social, votre demande devra être renouvelée annuellement. Si votre demande n’est pas renouvelée, elle sera annulée. Il faudra recommencer toute la procédure. L’ancienneté de votre demande débutera alors à compter de la date de dépôt de votre nouvelle demande.

Et après ?

Le fait de remplir les conditions pour prétendre à un logement social n'implique pas l'attribution automatique d'un logement. Le délai d'obtention est dépendant :

  • des disponibilités de logements,
  • des critères de priorité,
  • de l'ancienneté de la demande.

Seule la Commission d'attribution des logements, composée de représentants du Conseil d'Administration du bailleur, de représentants de la commune et de représentants des locataires, peut prononcer l'attribution d'un logement.

LIENS